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Tuesday, March 3, 2026
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Article 47
LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire
TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU SERVICE PUBLIC PENITENTIAIRE ET A LA CONDITION DE LA PERSONNE DETENUE
CHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DROITS ET DEVOIRS DES PERSONNES DETENUES
SECTION 7 : DE LA SANTE
Article 47
Version consolidée du Thursday, November 26, 2009,
abrogée
le Sunday, May 1, 2022
Une prise en charge sanitaire adaptée à leurs besoins doit être assurée aux femmes détenues, qu'elles soient accueillies dans un quartier pour femmes détenues ou dans un établissement dédié.
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