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Tuesday, March 3, 2026
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Article 52
LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire
TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU SERVICE PUBLIC PENITENTIAIRE ET A LA CONDITION DE LA PERSONNE DETENUE
CHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DROITS ET DEVOIRS DES PERSONNES DETENUES
SECTION 7 : DE LA SANTE
Article 52
Version consolidée du Thursday, November 26, 2009,
abrogée
le Sunday, May 1, 2022
Tout accouchement ou examen gynécologique doit se dérouler sans entraves et hors la présence du personnel pénitentiaire, afin de garantir le droit au respect de la dignité des femmes détenues.
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