Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 17, 2026 à 12h00

LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire

TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU PRONONCE DES PEINES, AUX ALTERNATIVES A LA DETENTION PROVISOIRE, AUX AMENAGEMENTS DES PEINES PRIVATIVES DE LIBERTE ET A LA DETENTION
- CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE PENAL
  - SECTION 2 : DU TRAVAIL D'INTERET GENERAL

Article 69

A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénal
Art. 132-54, Art. 132-55, Art. 132-57