Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 17, 2026 à 12h00

LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire

TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU PRONONCE DES PEINES, AUX ALTERNATIVES A LA DETENTION PROVISOIRE, AUX AMENAGEMENTS DES PEINES PRIVATIVES DE LIBERTE ET A LA DETENTION
- CHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE PROCEDURE PENALE
  - SECTION 4 : DISPOSITIONS DIVERSES ET DE COORDINATION

Article 97

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 727-1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 222

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