Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

LOI n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie

Article 20

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L3142-3, Art. L3142-4, Art. L3142-5, Art. L3142-6, Art. L6313-1
- Code de l'éducation
Art. L335-5

A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L3142-3-1, Art. L6313-12
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