Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat

• Titre III : L'exercice de la profession d'avocat
  • Chapitre II : Modalités particulières d'exercice de la profession
    • Section IV : Le règlement des litiges nés à l'occasion d'un contrat de collaboration ou d'un contrat de travail

Article 146