Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Tuesday, March 17, 2026 à 12h00

Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat

Titre III : L'exercice de la profession d'avocat
- Chapitre II : Modalités particulières d'exercice de la profession
  - Section IV : Le règlement des litiges nés à l'occasion d'un contrat de collaboration ou d'un contrat de travail

Article 145

Les procès-verbaux de l'instance et les transactions sont signés par le bâtonnier et les parties.