Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code monétaire et financier

Partie réglementaire
- Livre VII : Régime de l'outre-mer
  - Titre VI : Dispositions applicables à Wallis et Futuna
    - Chapitre II : Les produits
      - Section 2 : Les produits d'épargne

Article D762-9

L'article D. 221-9 est applicable dans les îles Wallis et Futuna sous réserve de supprimer les mots : " ou le livret de développement durable ”.