Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la sécurité sociale

Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses
  - Titre 5 : Départements d'outre-mer
    - Chapitre 6 : Régime des travailleurs non-salariés non-agricoles
      - Section 3 : Cotisations et contributions des employeurs et travailleurs indépendants

Article D756-11

Les dispositions de la présente section s'appliquent à Saint-Martin et Saint-Barthélemy.