Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la santé publique

Partie législative
- Quatrième partie : Professions de santé
  - Livre II : Professions de la pharmacie
    - Titre IV : Professions de préparateur en pharmacie et de préparateur en pharmacie hospitalière.
      - Chapitre Ier : Exercice des professions.

Article L4241-16-1

La commission mentionnée à l'article L. 4241-5 est compétente pour l'application des articles L. 4241-7, L. 4241-11, L. 4241-14 et L. 4241-16.