Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010

TROISIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET A L'EQUILIBRE GENERAL POUR 2010
- SECTION 2 : PREVISIONS DE RECETTES ET TABLEAUX D'EQUILIBRE

Article 30

Pour l'année 2010, est approuvé le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
(En milliards d'euros)

	PRÉVISIONS de recettes	PRÉVISIONS de charges	SOLDE
Fonds de solidarité vieillesse	12,9	17,4	― 4,5

Previous Next