Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010

QUATRIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES POUR 2010
- SECTION 3 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DE MALADIES PROFESSIONNELLES

Article 78

Pour l'année 2010, les objectifs de dépenses de la branche accidents du travail et maladies professionnelles sont fixés :
1° Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 12,9 milliards d'euros ;
2° Pour le régime général de la sécurité sociale, à 11,4 milliards d'euros.

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