Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010

QUATRIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES POUR 2010
- SECTION 7 : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTROLE ET A LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE

Article 94

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L133-4-5