Tricoteuses
Search
Switch language
Toggle theme
Next Tricoteuses Meeting
—
Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
Home
Legislative texts
Text
Article 20
Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte
TITRE II : ASSURANCE VIEILLESSE
Section 7 : Dispositions diverses et transitoires.
Article 20
Version consolidée du Monday, December 28, 2009 au Sunday, January 1, 2012
Les articles L. 133-4-6, L. 355-2 et L. 355-3 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte.
Previous
Next
fr
en