Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010

PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER
- TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
  - II. Ressources affectées
    - B. - Autres dispositions

Article 56

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006
Art. 46