Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010

PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER
- TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
  - II. Ressources affectées
    - B. - Autres dispositions

Article 65

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007
Art. 88