Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010

Article 13

I. A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 76 A.
II. - Le I s'applique aux plus-values réalisées à compter du 1er janvier 2010.
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