LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010
Article 12
- Code général des impôts, CGI.Art. 75-0 B
II. - Le I est applicable à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2009 et des années suivantes.
- Code général des impôts, CGI.Art. 75-0 B
II. - Le I est applicable à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2009 et des années suivantes.