LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010
Article 16
- Code général des impôts, CGI.Art. 279-0 bis
II. - Le I s'applique aux opérations pour lesquelles le fait générateur de la taxe intervient à compter du 1er janvier 2010.
- Code général des impôts, CGI.Art. 279-0 bis
II. - Le I s'applique aux opérations pour lesquelles le fait générateur de la taxe intervient à compter du 1er janvier 2010.