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LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010

PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER
- TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
  - I. Impôts et ressources autorisés
    - B. - Mesures fiscales

Article 17

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 279

II.-Le I s'applique aux opérations pour lesquelles le fait générateur de la taxe intervient à compter du 1er janvier 2010.

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