Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010

PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER
- TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
  - I. Impôts et ressources autorisés
    - B. - Mesures fiscales

Article 21

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales
Art. L98 A
II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2010.