Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010

PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER
- TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
  - I. Impôts et ressources autorisés
    - B. - Mesures fiscales

Article 28

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 796

II. - Les 1° et 3° du I s'appliquent aux successions ouvertes à compter du 1er janvier 2008.

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