Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010

SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES
- TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
  - II. Autres mesures
    - Economie

Article 119

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2008-1061 du 16 octobre 2008
Art. 6