Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010

SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES
- TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
  - II. Autres mesures
    - Sécurité

Article 134

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2007-1822 du 24 décembre 2007
Art. 119