Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010

Article 79

I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1600

II. - Le I est applicable à compter du 1er janvier 2011.
Previous Next
fren