Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010

SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES
- TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
  - I. Mesures fiscales et budgétaires non rattachées

Article 95

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L2333-76