Code du tourisme

• Partie réglementaire
  • LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME.
    • TITRE III : EXPLOITATION DES VÉHICULES DE TOURISME.
      • Chapitre Ier : Exploitation de voitures de tourisme de luxe dites de grande remise.
        • Section 2 : Procédure d'attribution.
          • Sous-section 1 : Procédure d'immatriculation des entreprises touristiques de transport avec chauffeur.

Article D231-3-1