LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009
Article 109
- Loi n°63-156 du 23 février 1963Art. 60
II. - Le délai prévu au deuxième alinéa du IV de l'article 60 de la loi de finances pour 1963 précitée s'applique aux comptes produits avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008 relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes.