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Article 110
LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009
SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES
TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES
II. ― AUTRES MESURES
Article 110
Version consolidée
en vigueur
depuis le Friday, January 1, 2010
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-600 DC du 29 décembre 2009.]
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