Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la propriété intellectuelle

Partie réglementaire
- Livre III : Dispositions générales
  - Titre III : Procédures et sanctions
    - Chapitre Ier : Dispositions générales
      - Section 2 : Mesures techniques de protection et d'information
        Sous-section 1 : Organisation et fonctionnement de l'Autorité de régulation des mesures techniques
        Paragraphe 5 : Dispositions financières et comptables

Article R331-32

Les comptes de l'agent comptable de la Haute Autorité sont jugés directement par la Cour des comptes. Le contrôle de la gestion de l'agent comptable est également assuré par le receveur général des finances.

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