Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des douanes

Titre V : Régimes douaniers économiques, exportation temporaire, dépôts spéciaux
- Chapitre III bis : Régime général d'accise relatif aux produits énergétiques

Article 158 bis

Le présent chapitre s'applique aux opérations d'échanges entre Etats membres de la Communauté européenne et en France métropolitaine, sauf dispositions expresses contraires.

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