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Tuesday, February 17, 2026
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Article L6211-17
Code de la santé publique
Partie législative
Sixième partie : Etablissements et services de santé
Livre II : Laboratoires d'analyses de biologie médicale
Titre Ier : Régime juridique des laboratoires
Chapitre Ier : Fonctionnement.
Section 2 : Conditions et modalités de réalisation
Article L6211-17
Version consolidée du Saturday, January 16, 2010 au Saturday, June 1, 2013
Lorsque le prélèvement d'un échantillon biologique est réalisé par un auxiliaire médical au domicile du patient, le biologiste médical détermine au préalable les examens à réaliser et les procédures applicables.
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