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Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
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Legislative texts
Text
Article L6213-10
Code de la santé publique
Partie législative
Sixième partie : Etablissements et services de santé
Livre II : Laboratoires d'analyses de biologie médicale
Titre Ier : Régime juridique des laboratoires
Chapitre III : Contrôles.
Section 2 : Modalités d'exercice
Article L6213-10
Version consolidée
en vigueur
depuis le Saturday, January 16, 2010
Le biologiste-responsable, les biologistes-coresponsables et les médecins spécialistes qualifiés en anatomie et cytologie pathologiques coresponsables ne peuvent exercer cette fonction que dans un seul laboratoire de biologie médicale.
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