Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance
Article 17
- Loi n°94-5 du 4 janvier 1994Art. 39
- LOI n°2008-1061 du 16 octobre 2008Art. 6
- LOI n°2009-1255 du 19 octobre 2009Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°84-53 du 26 janvier 1984Art. 88-2
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2008-518 du 3 juin 2008Art. 7