Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom

Article 8

Un décret en Conseil d'Etat fixe les garanties d'une juste rémunération des prestations de service public qu'assure La Poste, notamment des prestations de transport et de distribution de la presse.
Previous Next
fren