Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Loi n° 89-936 du 29 décembre 1989 de finances rectificative pour 1989

Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales
- Titre II : Dispositions permanentes
  - I : Mesures concernant la fiscalité

Article 31

Premier alinéa modificateur.
Cette disposition revêt un caractère interprétatif.