Code monétaire et financier

• Partie législative
  • Livre VII : Régime de l'outre-mer
    • Titre V : Dispositions applicables en Polynésie française
      • Chapitre III : Les services
        • Section 1 : Les opérations de banque
          • Sous-section 3 : Crédits
            • Paragraphe 2 : Catégories de crédits
              • Sous-paragraphe 2 : Crédits aux entreprises

Article L753-5