Code de justice administrative

• Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  • Livre VII : Le jugement
    • Titre VII : Dispositions spéciales
      • Chapitre Ier bis : La question prioritaire de constitutionnalité
        • Section 1 : Dispositions applicables devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel

Article R*771-11