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Tuesday, March 3, 2026
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Article D764-2
Code de la sécurité sociale
Partie réglementaire - Décrets simples
Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses
Titre 6 : Français résidant à l'étranger - Travailleurs migrants
Chapitre 4 : Pensionnés des régimes français de retraite résidant à l'étranger.
Article D764-2
Version consolidée du Saturday, February 20, 2010 au Monday, July 1, 2013
Le montant annuel minimum prévu
à l'article L. 764-5
est fixé à 4, 5 % du demi-plafond de la sécurité sociale mentionné
à l'article L. 241-3
.
Nota
Décret n° 2010-153 du 17 février 2010 article 5 : Les présentes dispositions s'appliquent aux cotisations dues à compter du 1er avril 2010.
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