Code pénal

• Partie législative
  • Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
    • Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat
      • Chapitre Ier : Des atteintes à la paix publique
        • Section 5 : De l'intrusion dans un établissement d'enseignement scolaire

Article 431-23