Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la santé publique

Partie législative
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
  - Livre III : Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires, télémédecine et autres services de santé
    - Titre Ier : Aide médicale urgente, permanence des soins, télémédecine et transports sanitaires
      - Chapitre II : Transports sanitaires.

Article L6312-2

Toute personne effectuant un transport sanitaire doit avoir été préalablement agréée par le directeur général de l'agence régionale de santé. Le refus d'agrément doit être motivé.

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