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Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
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Legislative texts
Text
Article L5127-1
Code de la santé publique
Partie législative
Cinquième partie : Produits de santé
Livre Ier : Produits pharmaceutiques
Titre II : Médicaments à usage humain
Chapitre VII : Inspection de la pharmacie.
Article L5127-1
Version consolidée
en vigueur
depuis le Friday, February 26, 2010
L'inspection de la pharmacie est exercée par les pharmaciens inspecteurs de santé publique ainsi que par les inspecteurs des agences régionales de santé ayant la qualité de pharmacien.
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