Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code de la santé publique

Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
  - Livre IV : Administration générale de la santé
    - Titre Ier : Institutions
      - Chapitre Ier bis : Organisation des soins.

Article L1411-13

Les modalités d'application du chapitre Ier et du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.