Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010

PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER
- TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
  - RESSOURCES AFFECTÉES

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. L311-15