Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010

SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES
- TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES

Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 260 B