Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code de la construction et de l'habitation

Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales.
  - Titre II : Sécurité et protection des immeubles.
    - Chapitre IX : Sécurité des immeubles collectifs à usage principal d'habitation.
      - Section 1 : Dispositions générales pour la sécurité des occupants d'immeubles collectifs à usage d'habitation.

Article L129-5

A Paris, les compétences du maire prévues aux articles L. 129-1 à L. 129-4-1 sont exercées par le préfet de police.