Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du service national

Partie législative
- LIVRE Ier
  - TITRE Ier : Dispositions générales relatives au service national
    - Chapitre IV : L'enseignement de la défense et l'appel de préparation à la défense.

Article L114-11

Les responsables d'établissements d'accueil de la journée défense et citoyenneté passent, avec l'administration chargée du service national, des conventions fixant les modalités de mise à disposition de leurs locaux.

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