Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du service national

Partie législative
- LIVRE Ier
  - TITRE Ier bis : Dispositions relatives au service civique.
    - Chapitre II : L'engagement et le volontariat de service civique.
      - Section 4 : Indemnité.

Article L120-24

Les conditions d'application de la présente section sont fixées par décret.