Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la santé publique

Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
  - Livre Ier : Professions médicales
    - Titre Ier : Exercice des professions médicales
      - Chapitre Ier : Conditions générales d'exercice
        Section 2 : Commission d'autorisation d'exercice.

Article D4111-13

Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale de l'offre de soins.