Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la santé publique

Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
  - Livre II : Professions de la pharmacie
    - Titre IV : Profession de préparateur en pharmacie et de préparateur en pharmacie hospitalière
      - Chapitre Ier : Exercice des professions de préparateur en pharmacie et de préparateur en pharmacie hospitalière
        Section 2 : Dispositions communes : ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen
        Paragraphe 1 : Libre établissement

Article R4241-11

L'exercice de la profession mentionné au 2° des articles L. 4241-7 et L. 4241-14 doit avoir été effectué respectivement dans une pharmacie d'officine ou dans la pharmacie à usage intérieur d'un établissement de santé.

Previous Next